23 avril 2018 ~ 0 Commentaire

Solers/ Taux de retenue à la source si vous êtes ou devenez adjoints ou maire .

les impots des élus

Indemnités des élus considérés traitements et salaires

Un changement non négligeable intervient pour les élus municipaux bénéficiant d’une indemnité pour leurs engagements en qualité d’adjoints ou maire, dans le cadre de la déclaration fiscale 2018 pour les revenus de 2017, donc fixant le taux de retenue à la source pour 2019.

Depuis la suppression de la retenue à la source en janvier 2017, les indemnités de fonction sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Attention, donc, devenir adjoint ou maire de votre commune peut impacter votre taux de prélèvement à la source sur tous vos revenus. En clair il sera prélevé sur votre indemnité mais aussi plus sur vos revenus salaires et retraites.

Toutefois en dernière communication reçue ce jour, les élus continuent de bénéficier de l’allocation emploi pour un montant maximum de 7896€ pour 1 mandat ou 11844€ par an pour plusieurs mandat. 

C’est donc le montant de l’indemnisation qui doit être diminué par vous même  de ce montant au montant indiqué par les services des impôts.

Vous pouvez devoir être retenu comme redevable si vous ne l’étiez pas ou sauter une tranche fiscale pour les autres.

Le taux fiscal à la source ainsi fixé en majoration sera déduit sur votre indemnité par les services et s’appliquera à toutes vos recettes, salaires et retraites, etc.

Dorénavant votre statut d’élu basé sur le bénévolat avec indemnisation forfaitaire liée aux contraintes et au travail (adjoints, maire) à fournir que connaissent bien les élus et anciens élus, le reste s’agissant de l’activité, mais pas dans l’indemnisation, où il devient un traitement ou  salaire !!

Pourtant qui dit salaire dit contrat de travail ? Cet aspect juridique a dû échapper à M Sapin sous François Hollande en 2016 !   

Pour rappel, le régime d’imposition de droit commun des élus locaux était la retenue à la source jusqu’au 1er janvier 2017.Pour tous les élus qui relevaient de la retenue à la source en 2016, il est obligatoire de remplir les cases BY (déclarant) ou CY (conjoint) du formulaire n°2042 de déclaration annuelle des revenus, et ce, même si la retenue à la source est nulle (c’est-à-dire si aucun prélèvement n’a été opéré à ce titre sur les indemnités de fonction perçues en 2016 par l’élu) ! D’ailleurs, c’est inscrit d’office ! A déduire donc l’allocation d’emploi indiquée ci dessus.

Bon, et on ne nous dit pas d’impôts nouveaux ! Certes c’est peut-être vrai, en nom d’impôts mais pas en prélèvements obligatoires qui ne cessent de monter, Taxe sur carburants, CSG retraités On pourrait en trouver d’autres en attendant la prochaine réforme de la fiscalité locale, par exemple la Contribution foncière qui sera revue, dans quel sens ??

Michel Devot

  

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